Pass sanitaire. Saisine du Conseil d'Etat et référé suspension du 11 août 2021

Dernière mise à jour : août 24


COMMUNIQUÉ


Saisine du Conseil d'Etat. Référé suspension du 11 août 2021 par le Cabinet SELAR DI VIZIO contre le pass sanitaire.


La Présidente de Nous Demain est partie prenante, avec d'autres, du recours déposé devant le Conseil d'Etat, le 11 août 2021, par le Cabinet SELAR DI VIZIO.




L'objet de la requête 216700 est la suspension du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 en raison de l'illégalité du pass sanitaire et de son incapacité à lutter contre la propagation du virus.


À titre principal


Il est demandé de suspendre le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en ce qu’il viole l’objectif de la loi du 05 août 2021 et donc, ne permet pas de lutter contre la propagation du virus.


À titre subsidiaire


Il est demandé de suspendre le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu’il instaure le décret dans des lieux où on ne se contamine pas, à savoir :

  • les terrasses de tous les restaurants visés par l’article 47-1 6° du décret ;

  • tous les spectacles, expositions culturelles, les concerts, les festivals, les évènements sportifs visés par visés par l’article 47-1.-I 1°a,b,c du décret pouvant avoir lieu en plein

air ;

  • les fêtes foraines comptant plus de trente stands ou attractions visés par l’article 47-1.-

I 5° du décret ;

  • les terrains de sport, les stades, les pistes de patinage, les piscines en plein air, les arènes,

les hippodromes c’est-à-dire tous les terrains sportifs de plein air visés par l’article 47-

1 1°g du décret ;

  • les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public en

plein air qui pourraient être visés par l’article 47-1.-I 2° du décret ;

  • les transports visés par l’article 47-1 I 10° du décret.

À titre infiniment subsidiaire


Il est demandé de suspendre le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu’il instaure une dérogation des tests RT-PCR aux personnes vaccinées et une dérogation au port du masque dans les lieux soumis à « pass sanitaire ».


#NousDemain


Texte de la demande référé suspension tenu à disposition en écrivant à nousdemain.eu@gmail.com